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Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des…

Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte…

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Inde Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte…

Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre les violences…

Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire, Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE. Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la…

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Consulter le document
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Proposition de loi renforçant la prévention et la répression…

Projet de loi de finances pour 2005 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2005

Justice - Services généraux

Projet de loi de finances pour 2005 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2005

Justice - Administration pénitentiaire

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2005

Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte…

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal…

Les droits du justiciable et la détention provisoire Consulter le document
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Documents de travail
Les droits du justiciable et la détention provisoire

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal…

Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés…

Projet de loi France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi France - Mexique, échange d'informations…

Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une…

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute, Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie Consulter le document
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