Projets de loi

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir…

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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Consulter le document
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Projet de loi portant évolution du logement, de…

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 Consulter le document
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des…

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense Consulter le document
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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les…

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Consulter le document
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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Consulter le document
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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4…

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire Consulter le document
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Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif Consulter le document
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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit…

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable Consulter le document
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Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales…

Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et la Moldavie, la France et le Bénin, la France et la Serbie et la France et l'Albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la…

Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité de…

Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer Consulter le document
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Projet de loi Adhésion de la France à la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Consulter le document
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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense Consulter le document
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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n°…

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif Consulter le document
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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit…

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour…

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au renforcement de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août…

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire Consulter le document
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Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire