Économie et finances, fiscalité

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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

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Projets de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Retards du contrôle aérien : la France décroche en Europe Consulter le document
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Rapports d'information
Retards du contrôle aérien : la France décroche en Europe

Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable…

Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties…

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à moderniser la transmission…

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à moderniser la transmission…

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la composition du conseil…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n°…

Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août…

Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites…

Le projet de programme de stabilité 2018-2022 Consulter le document
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Rapports d'information
Le projet de programme de stabilité 2018-2022

Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites…

Observations sur la proposition de loi transposant la directive « secrets d'affaires » Consulter le document
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Rapports d'information
Observations sur la proposition de loi transposant la…

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à moderniser la transmission…