Propositions de loi

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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement…

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

Proposition de loi visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020 Consulter le document
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Proposition de loi visant à maintenir l'eau et…

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté Consulter le document
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Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie…

Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations…

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la…

Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir Consulter le document
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Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à…

Proposition de loi relative au droit d'opposition du maire à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit d'opposition du maire à…

Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir Consulter le document
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Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à…

Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau Consulter le document
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Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir…

Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement…

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs Consulter le document
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Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à…

Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir Consulter le document
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Proposition de loi relative au respect de l'animal en…

Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes Consulter le document
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Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et…

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Consulter le document
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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des…

Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour Consulter le document
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Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide…

Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations…

Proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées Consulter le document
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Proposition de loi visant à instituer des comités de site…

Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires Consulter le document
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Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie…

Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer la situation des…

Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique Consulter le document
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