Propositions de loi

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Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants Consulter le document
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Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de…

Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants Consulter le document
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Proposition de loi organique supprimant l'obligation de…

Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle Consulter le document
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Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de…

Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la participation de…

Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous…

Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter le document
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Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de…

Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap Consulter le document
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Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de…

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les…

Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'amélioration du…

Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la participation de…

Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie…

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des…

Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges Consulter le document
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Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription…

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des…

Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public Consulter le document
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Proposition de loi réformant la procédure de nomination des…

Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer un fonds national…

Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un service civique…

Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à encadrer la première…

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des…

Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité Consulter le document
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Proposition de loi visant à réhabiliter la police de…

Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à adapter le régime de…

Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés Consulter le document
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Proposition de loi tendant à faciliter la répression des…

Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire la pratique de la…

Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit Consulter le document
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Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les…