Propositions de loi

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Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008. Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à reporter les…

Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007. Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reporter les élections…

Proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un réseau technique…

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Consulter le document
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Proposition de loi relative aux compétences du tribunal…

Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés…

Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une…

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute, Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions…

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel Consulter le document
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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives…

Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie Consulter le document
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Proposition de loi relative aux droits des malades et à la…

Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché Consulter le document
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Proposition de loi réformant le système de répression des…

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de l'organisation du…