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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Rapport N° 352 (2017-2018) de MM. François PILLET, sénateur et Sacha HOULIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 14 mars 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François PILLET