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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

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Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

Rapport N° 377 (2017-2018) de Mme Françoise CARTRON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé au Sénat le 28 mars 2018

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Françoise CARTRON