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Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

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Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Rapport N° 379 (2017-2018) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 28 mars 2018

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Thani MOHAMED SOILIHI