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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

Rapport N° 398 (2017-2018) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 4 avril 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe BAS