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Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

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Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Rapport N° 401 (2017-2018) de Mme Pascale GRUNY, sénateur, MM. Jean-Claude LUCHE, sénateur et Stanislas GUERINI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 5 avril 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pascale GRUNY, Jean-Claude LUCHE