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Informations du document Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

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Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

Rapport N° 446 (2017-2018) de M. Jérôme BASCHER, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 18 avril 2018

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jérôme BASCHER