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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013

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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013

Rapport N° 484 (2017-2018) de Mme Gisèle JOURDA et M. Michel RAISON, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 17 mai 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gisèle JOURDA, Michel RAISON