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Informations du document Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer

Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer

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Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer

Rapport N° 498 (2017-2018) de M. Robert LAUFOAULU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 23 mai 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Robert LAUFOAULU