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Informations du document Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

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Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Rapport N° 535 (2017-2018) de M. Dany WATTEBLED, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 5 juin 2018

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Dany WATTEBLED