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Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

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Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

Texte No 273 de M. Alain MILON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 février 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain MILON, Philippe MOUILLER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sophie PRIMAS, Michel FORISSIER, Marie-Christine CHAUVIN, Corinne IMBERT, Catherine DUMAS, Max BRISSON, Jean-Marie MORISSET, Viviane MALET, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Jean-Noël CARDOUX, Pascale GRUNY, Olivier PACCAUD, Jean SOL, Florence LASSARADE, Daniel LAURENT, Brigitte MICOULEAU, Marie MERCIER, Jean-Claude CARLE, Laure DARCOS, Roger KAROUTCHI, Bruno RETAILLEAU, Gilbert BOUCHET, René-Paul SAVARY, Jean-Jacques PANUNZI, Catherine TROENDLÉ, François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Bernard BONNE, Catherine DI FOLCO, Philippe DALLIER, Nicole DURANTON, Anne-Marie BERTRAND, Jacky DEROMEDI, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patrick CHAIZE, Michel SAVIN, Frédérique GERBAUD, Élisabeth LAMURE, Henri LEROY, Jackie PIERRE, Catherine DEROCHE, François-Noël BUFFET, Charles REVET, Agnès CANAYER, Gérard DÉRIOT, Brigitte LHERBIER, Martine BERTHET, Alain HOUPERT, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Claudine THOMAS, André REICHARDT, Daniel GREMILLET, Marc LAMÉNIE, Pierre CUYPERS, Jean-François RAPIN, Guy-Dominique KENNEL, Benoît HURÉ, Jean-Paul ÉMORINE, Pascale BORIES, Jean-Pierre LELEUX, Bruno GILLES, Christine BONFANTI-DOSSAT