Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale

Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale

Texte No 291 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain FOUCHÉ, Pierre CUYPERS, Cédric PERRIN, Dany WATTEBLED, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Philippe BONNECARRÈRE, Cyril PELLEVAT, Alain CHATILLON, Olivier CADIC, Michel LAUGIER, Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine DUMAS, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Alain JOYANDET, Frédérique PUISSAT, Daniel LAURENT, André REICHARDT, Jocelyne GUIDEZ, René DANESI, Robert del PICCHIA, Jacques LE NAY, Bernard FOURNIER, Philippe PEMEZEC, Sophie JOISSAINS, Claude KERN, Anne-Marie BERTRAND, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre BANSARD, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Laure DARCOS, Alain SCHMITZ, Guy-Dominique KENNEL, Christine LANFRANCHI DORGAL, Daniel CHASSEING, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Brigitte LHERBIER, Serge BABARY, Olivier CIGOLOTTI, Pascale BORIES, Olivier PACCAUD, Benoît HURÉ, Arnaud BAZIN, Claude NOUGEIN, Charles GUENÉ, Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Jean-Pierre LELEUX, Hervé MAUREY, Daniel DUBOIS, Colette MÉLOT, Jean-Louis LAGOURGUE, Françoise GATEL, Catherine FOURNIER, Yves BOULOUX, Joël GUERRIAU, Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS