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Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées

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Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées

Texte No 308 de M. Jacques LE NAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques LE NAY, Philippe BONNECARRÈRE, Sylvie VERMEILLET, Bernard BONNE, Michel VASPART, Valérie LÉTARD, Jean-François LONGEOT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Françoise GATEL, Joël GUERRIAU, Michel LAUGIER, Charles REVET, Claude KERN, Annick BILLON, Olivier HENNO, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre MOGA, Jacky DEROMEDI, Anne-Catherine LOISIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean Pierre VOGEL, Nadia SOLLOGOUB, Antoine LEFÈVRE, Yves DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, Muriel JOURDA, Jean-Luc FICHET, Michel CANEVET, Jean-Jacques PANUNZI, Nathalie DELATTRE, Dany WATTEBLED, Catherine FOURNIER, Maryvonne BLONDIN, Loïc HERVÉ, Jacques GENEST, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Pierre CUYPERS, Michel SAVIN, Joël LABBÉ, Daniel CHASSEING, Philippe PAUL, Daniel DUBOIS, Olivier CADIC, Denise SAINT-PÉ, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Marie MIZZON, Pierre LOUAULT, Élisabeth DOINEAU, Max BRISSON, Christine BONFANTI-DOSSAT, Christine LANFRANCHI DORGAL, Dominique VÉRIEN, Jean-Marie MORISSET, Christophe PRIOU, Hervé MAUREY, Sylvie GOY-CHAVENT, Frédérique PUISSAT, Hugues SAURY, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jean-Marc GABOUTY, Claudine KAUFFMANN, Catherine DEROCHE