Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles

Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles

Texte No 310 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, Olivier HENNO, Hervé MARSEILLE