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Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

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Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Texte No 337 de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre DECOOL, Stéphane ARTANO, Martine BERTHET, Jean-Marie BOCKEL, Christine BONFANTI-DOSSAT, François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Pascale BORIES, Max BRISSON, Emmanuel CAPUS, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre CORBISEZ, René DANESI, Arnaud de BELENET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jacky DEROMEDI, Laurent DUPLOMB, Nicole DURANTON, Alain FOUCHÉ, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Bruno GILLES, Sylvie GOY-CHAVENT, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jocelyne GUIDEZ, Joël GUERRIAU, Olivier HENNO, Benoît HURÉ, Claudine KAUFFMANN, Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Brigitte LHERBIER, Jean-François LONGEOT, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Claude MALHURET, Alain MARC, Frédéric MARCHAND, Hervé MAUREY, Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, François PILLET, Christophe PRIOU, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Jean-François RAPIN, Michel SAVIN, Dominique THÉOPHILE, Claudine THOMAS, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED, François-Noël BUFFET, André REICHARDT