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Proposition de loi visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées

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Proposition de loi visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées

Texte No 347 de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 mars 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre LAURENT, Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, Pierre-Yves COLLOMBAT, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Michelle GRÉAUME, Pierre OUZOULIAS, Christine PRUNAUD, Pascal SAVOLDELLI, Dominique WATRIN