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Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

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Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

Texte No 367 de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick CHAIZE, Pascale BORIES, Arnaud BAZIN, Bernard BONNE, Agnès CANAYER, Marie-Christine CHAUVIN, Pierre CUYPERS, Laure DARCOS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE, Bernard FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jacques GENEST, Nathalie GOULET, Daniel GREMILLET, Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Viviane MALET, Didier MANDELLI, Hervé MAUREY, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Rémy POINTEREAU, Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Denise SAINT-PÉ, René-Paul SAVARY, Nadia SOLLOGOUB, Michel VASPART, Michèle VULLIEN, Frédérique GERBAUD, Christine LAVARDE, Jean-Pierre LELEUX, Bruno SIDO