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Informations du document Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé

Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé

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Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé

Texte No 375 de Mme Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Françoise FÉRAT, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Claude LUCHE, Sylvie GOY-CHAVENT, Anne-Catherine LOISIER, Michel LAUGIER, Jean-Noël GUÉRINI, Philippe BONNECARRÈRE, Catherine TROENDLÉ, Sylvie VERMEILLET, Daniel LAURENT, Olivier PACCAUD, Olivier HENNO, Vincent DELAHAYE, Laure DARCOS, Nathalie DELATTRE, Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER, René-Paul SAVARY, Pascale BORIES, Gérard LONGUET, Jean-Pierre DECOOL, Hervé MAUREY, Jackie PIERRE, René DANESI, Charles REVET, Daniel CHASSEING, Catherine DUMAS, Claude KERN, Annick BILLON, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jean-Marie MORISSET, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Jean-Pierre BANSARD, Pierre CUYPERS, Benoît HURÉ, Michel MAGRAS, Jean-Marie MIZZON, Philippe ADNOT, Jean-Pierre CORBISEZ, Sébastien MEURANT, Jean-François LONGEOT, Claudine KAUFFMANN, Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Daniel GREMILLET, Antoine LEFÈVRE, Catherine DEROCHE, Alain MARC, Jean-François MAYET, Louis-Jean de NICOLAY, Nadia SOLLOGOUB, Sophie PRIMAS, Jacky DEROMEDI, Cyril PELLEVAT, Dany WATTEBLED