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Informations du document Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

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Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

Texte No 376 de Mme Marie-Pierre de la GONTRIE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Marie-Pierre de la GONTRIE, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Viviane ARTIGALAS, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Maryvonne BLONDIN, Martial BOURQUIN, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Hélène CONWAY-MOURET, Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Frédérique ESPAGNAC, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Victoire JASMIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Gisèle JOURDA, Éric KERROUCHE, Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, Jean-Jacques LOZACH, Monique LUBIN, Victorin LUREL, Philippe MADRELLE, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Franck MONTAUGÉ, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Claude RAYNAL, Sylvie ROBERT, Gilbert ROGER, Laurence ROSSIGNOL, Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Nelly TOCQUEVILLE, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD