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Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes

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Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes

Texte No 423 de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 avril 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Olivier PACCAUD, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Patrick CHAIZE, Jean-Pierre DECOOL, Catherine DEROCHE, Alain DUFAUT, Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Dominique de LEGGE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Brigitte LHERBIER, Jean-François LONGEOT, Vivette LOPEZ, Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Patricia MORHET-RICHAUD, Claude NOUGEIN, Jackie PIERRE, Christophe PRIOU, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Bruno SIDO, Hervé MAUREY, Viviane MALET, Alain MARC, Charles REVET, Jean-François MAYET