Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France

Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France

Texte No 459 de MM. Nicolas DUPONT-AIGNAN, député et Jean Louis MASSON, sénateur, déposé au Sénat le 20 avril 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON