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Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique

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Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique

Texte No 467 de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mai 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Édouard COURTIAL, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Anne-Marie BERTRAND, François BONHOMME, Bernard BONNE, Max BRISSON, Jean-Claude CARLE, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Marie-Christine CHAUVIN, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Christophe-André FRASSA, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, Guy-Dominique KENNEL, Benoît HURÉ, Corinne IMBERT, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Viviane MALET, Brigitte MICOULEAU, Alain MILON, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL