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Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement

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Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement

Texte No 470 de MM. Philippe BAS, Christian CAMBON, François-Noël BUFFET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 mai 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe BAS, Christian CAMBON, François-Noël BUFFET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Martine BERTHET