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Informations du document Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires

Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires

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Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires

Texte No 509 de M. Claude KERN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mai 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Claude KERN, Hervé MAUREY, Philippe BONNECARRÈRE, Michel LAUGIER, Olivier HENNO, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-François LONGEOT, Michel CANEVET, Annick BILLON, Françoise GATEL, Françoise FÉRAT, Michèle VULLIEN, Laurent LAFON, Vincent DELAHAYE, Pierre MÉDEVIELLE, Olivier CIGOLOTTI