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Informations du document Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale

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Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale

Texte No 513 de M. Cédric PERRIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Cédric PERRIN, Serge BABARY, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, François BONHOMME, Bernard BONNE, Pascale BORIES, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François CALVET, Olivier CIGOLOTTI, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Marta de CIDRAC, Catherine DI FOLCO, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Yves DÉTRAIGNE, Alain DUFAUT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Corinne IMBERT, Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Daniel LAURENT, Jean-François LONGEOT, Vivette LOPEZ, Ronan LE GLEUT, Claude NOUGEIN, Didier MANDELLI, Marie MERCIER, Pierre MÉDEVIELLE, Brigitte MICOULEAU, Jean-Marie MORISSET, Patricia MORHET-RICHAUD, Olivier PACCAUD, Ladislas PONIATOWSKI, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Frédérique PUISSAT, Michel RAISON, Charles REVET, Michel SAVIN, Nadia SOLLOGOUB, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL