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Informations du document Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions

Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions

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Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions

Texte No 519 de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mai 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE, Olivier CADIC, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Marie JANSSENS, Michel LAUGIER, Sylvie VERMEILLET, Annick BILLON, Jean-Claude LUCHE, Laurent LAFON, Vincent CAPO-CANELLAS, Sylvie GOY-CHAVENT, Françoise FÉRAT, Claude KERN, Michel CANEVET, Pierre MÉDEVIELLE, Élisabeth DOINEAU, Françoise GATEL, Olivier CIGOLOTTI