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Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières

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Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières

Texte No 534 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juin 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, Annick BILLON, Emmanuel CAPUS, Françoise FÉRAT, Christophe-André FRASSA, Joël GUERRIAU, Anne-Catherine LOISIER, André REICHARDT