Collectivités territoriales

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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues…

Proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à donner une base légale à la…

Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de…

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la déclaration de…

Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus…

Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des…

Projet de loi règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi règles financières et fiscales applicables à…

Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial…

Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution présentée en application de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Consulter le document
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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et…

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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution présentée en application de…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre le maintien des…

Projet de loi de finances pour 2016 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Égalité des territoires et logement

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Égalité des territoires et logement

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Administration générale et territoriale de l'État

Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée…

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions…

Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à réformer la dotation de…

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Projet de loi de finances pour 2016

Administration générale et territoriale de l'État