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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile Consulter le document
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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

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Projets de loi
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Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi instaurant une action de groupe en…

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi…

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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème, encore en vigueur en Alsace-Moselle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème,…

Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à allonger les délais de…

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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

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Proposition de loi visant à interdire aux personnes condamnées pour des actes pédophiles d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire aux personnes…

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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre la célébration de…

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15…

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi…

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : poursuivre la modernisation Consulter le document
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Rapports d'information
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : poursuivre…

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Consulter le document
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Projet de loi relatif à la modernisation et à la…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2015 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2015

Justice judiciaire et accès au droit