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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Consulter le document
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Projet de loi relatif à la protection des données…

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer la protection des…

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour…

Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à adapter le droit de la…

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public Consulter le document
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique Consulter le document
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Propositions de résolution
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Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen Consulter le document
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Proposition de loi permettant une bonne application du…

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Proposition de loi permettant une bonne application du…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure Consulter le document
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Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à encadrer la première…

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité…

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Consulter le document
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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2018 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2018

Justice judiciaire et accès au droit

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Projet de loi de finances pour 2018

Protection judiciaire de la jeunesse

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Projet de loi de finances pour 2018

Administration pénitentiaire

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Projet de loi de finances pour 2018

Juridictions administratives et juridictions financières

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