Justice

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Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés…

Projet de loi France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi France - Mexique, échange d'informations…

Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une…

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute, Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte…

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et…

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à…

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et…

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif au procureur de la…