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Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à la compétence du…

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire Consulter le document
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Propositions de loi
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Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à la compétence du…

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale Consulter le document
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé,…

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Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation Consulter le document
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Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

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Proposition de loi tendant à la simplification et l'équilibre du droit pénal et de la procédure pénale Consulter le document
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Proposition de loi tendant à la simplification et…

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation Consulter le document
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Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs Consulter le document
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