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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers…

Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent…

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à créer une commission…

La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ? Consulter le document
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Rapports d'information
La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ?

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à instaurer une…

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

Rapport

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

Tableau comparatif

Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à lutter contre les démarches…

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à la compétence du…

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

Proposition de loi tendant à encourager l'activité culturelle et artistique et à renforcer l'attractivité du marché de l'art Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à encourager l'activité…

Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à…

Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai de rétractation pour…

Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque

Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux Consulter le document
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Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre…

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Proposition de loi organique relative à la compétence du…

Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs Consulter le document
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