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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'identification et à la…

L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet Consulter le document
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Rapports d'information
L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve…

Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison Consulter le document
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Propositions de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles Consulter le document
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Projets de loi
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public Consulter le document
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Détruire l'État islamique, et après ? Les conditions d'un retour à la paix au Moyen-Orient Consulter le document
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Documents de travail
Détruire l'État islamique, et après ? Les conditions d'un…

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs Consulter le document
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Proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès Consulter le document
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Proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la…

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Proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme Consulter le document
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale Consulter le document
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