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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août…

Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France Consulter le document
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le…

Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008. Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à reporter les…

Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007. Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reporter les élections…

Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés…

Les parlements nationaux dans la Constitution européenne Consulter le document
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Rapports d'information
Les parlements nationaux dans la Constitution européenne

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Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le…

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Rapports législatifs
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le…

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la…