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Propositions de loiProposition de loi tendant à sécuriser le régime du portage… |
Propositions de loiProposition de loi relative à l'urbanisme commercial |
Rapports d'informationLe compteur électrique évolué : pour quoi faire ? |
Propositions de loiProposition de loi organique visant à interdire le cumul… |
Rapports d'informationLes CREPS dans la tourmente de la RGPP |
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Projets de loiProjet de loi de finances rectificative pour 2010 |
Rapports législatifsProjet de loi de finances rectificative pour 2010Tableau comparatif |
Rapports d'informationProcédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée |
Propositions de loiProposition de loi portant sur l'encadrement des… |