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Rapports législatifsProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29… |
Projets de loiProjet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la… |
Projets de loiProjet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
Projets de loiProjet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
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Projets de loiProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5… |
Projets de loiProjet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à… |
Rapports législatifsProjet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
Rapports législatifsProjet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
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Propositions de loiProposition de loi relative à la protection des missions… |
Projets de loiProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29… |
Propositions de résolutionProposition de résolution tendant à modifier le Règlement du… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à prévenir la péremption des… |
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Rapports législatifsProposition de loi visant à rendre obligatoire… |
Rapports législatifsProposition de résolution portant sur la protection… |
Projets de loiProjet de loi de modernisation de l'agriculture et de la… |
Rapports législatifsProjet de loi de réforme des collectivités territoriales |
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Propositions de loiProposition de loi tendant à autoriser les petits… |
Propositions de loiProposition de loi à supprimer la fiscalisation des… |
Propositions de résolutionProposition de résolution relative à la conférence de… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à l'attribution des labels «… |
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Propositions de loiProposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des… |
Documents de travailLa garde à vue |
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