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Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication,…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi renforçant les droits, la protection et…

Proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches…

Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du…

Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre la France et le Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…