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Projets de loiProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
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Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2012Vie politique, cultuelle et associative |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2012Défense : soutien des forces |
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Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2012Conseil et contrôle de l'Etat |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2012Economie |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2012Relations avec les collectivités territoriales |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2012Sécurité civile |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2012Solidarité, insertion et égalité des chances |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2012Enseignement scolaire |