Logement et urbanisme

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Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer les règles de…

Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Ville et logement

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés Consulter le document
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Propositions de résolution
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Projet de loi de finances pour 2012

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Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine Consulter le document
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Propositions de loi
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Proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires Consulter le document
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