Rapports législatifs

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Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux Consulter le document
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Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers…

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Consulter le document
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Projet de loi Programmation des finances publiques pour les…

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre Consulter le document
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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un…

Projet de loi de finances pour 2013 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2013

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Consulter le document
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Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité…

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité…

Projet de loi accord de coopération entre la France et le Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Consulter le document
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Projet de loi accord de coopération entre la France et le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Rapport

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Tableau comparatif

Projet de loi de finances pour 2013 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2013

Outre-mer

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A Consulter le document
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Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication,…

Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement Consulter le document
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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique…

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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique…

Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros Consulter le document
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Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur…

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Consulter le document
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Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le…

Projet de loi de finances pour 2013 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2013

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