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Rapports législatifsProjet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer… |
Rapports d'informationLe compte d'affectation spéciale « Pensions » : un outil de… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à favoriser le recours à la… |
Rapports d'informationDe la police municipale à la police territoriale : mieux… |
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Propositions de loiProposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des… |
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Projets de loiProjet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin… |
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Propositions de loiProposition de loi relative à la gestion des comités… |
Propositions de loiProposition de loi visant à élargir les conditions… |
Propositions de loiProposition de loi relative à la représentation communale… |