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Rapports d'information
Vers un parquet européen

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du…

Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique…

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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique…

Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur…

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le…

L'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses États membres Consulter le document
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Rapports d'information
L'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et…

Projet de loi de finances pour 2013 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Recherche en matière de développement durable

Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à autoriser le cumul de…

Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique…

Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique relative à la nomination des…

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Direction de l'action du Gouvernement : Mildt

Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique…

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Propositions de loi
Proposition de loi visant à autoriser le cumul de…

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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Politique des territoires

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en…

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de…

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Politique des territoires

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Conseil et contrôle de l'État