Pouvoirs publics et Constitution

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Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers…

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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers…

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers…

Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux…

Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité…

Projet de loi de finances pour 2013 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Conseil et contrôle de l'État

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Pouvoirs publics

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Administration territoriale

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Coordination du travail gouvernemental et publications…

Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux…

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers…

Projet de loi de finances pour 2013 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Cour des comptes et autres juridictions financières

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Pouvoirs publics

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Justice administrative

Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux…

Projet de loi de finances pour 2013 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Modernisation de l'État

Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre la création d'une…

Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller…

Proposition de loi relative aux juridictions de proximité Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des…

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les…

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité…

Proposition de loi relative aux juridictions de proximité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre…