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Propositions de loiProposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie… |
Projets de loiProjet de loi garantissant l'avenir et la justice du système… |
Propositions de loiProposition de loi portant réforme des règles de mutation… |
Propositions de loiProposition de loi visant à instaurer la procédure des… |
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Rapports d'informationLes préfectures à l'heure de la réorganisation de… |
Rapports d'informationL'innovation au service de la gestion des amendes : contrôle… |
Rapports législatifsProjet de loi garantissant l'avenir et la justice du système… |
Propositions de loiProposition de loi établissant une objection de conscience… |
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Propositions de loiProposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des… |
Rapports d'informationAu coeur du développement: la recherche en partenariat avec… |
Rapports législatifsProjet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à moderniser diverses… |
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Rapports d'informationSituation sanitaire et sociale des personnes prostituées :… |
Rapports législatifsProjet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme… |
Rapports législatifsProjet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire |
Projets de loiProjet de loi garantissant l'avenir et la justice du système… |
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Rapports d'informationPour une réforme pragmatique de la justice de première… |
Rapports législatifsProjet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme… |
Propositions de loiProposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale… |
Propositions de loiProposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues… |
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Rapports législatifsProjet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme… |
Rapports législatifsProjet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme… |
Rapports d'informationL'éthique : une problématique européenne |
Rapports législatifsProjet de loi relatif à la programmation militaire pour les… |
